Le document que nous présentons ici est la constitution irakienne issue du référendum consitutionnel du 15 octobre 2005 . C'est une analyse personnelle faite de ma lecture de cette Constitution

1. INTRODUCTION

On pourrait parler « des » constitutions irakiennes au pluriel, plutôt que de parler de « la » constitution irakienne, tant il est vrai que l'Irak, depuis la nomination de Bremer, a connu une loi fondamentale, la TAL, dont les idées forces se retrouvent pêle-mêle dans la constitution permanente adoptée par le référendum du 15 octobre 2005. Contrairement au dicton qui dit que le provisoire est fait pour durer, cette constitution provisoire du 8 mars 2004 portait en elle les échéances de son extinction. Et c'est par pur formalisme que nous utilisons l'article indéfini pluriel « des ». Car si on retrouve une démarcation importante entre les deux constitutions, il n'en demeure pas moins que les principes qui sous-tendent les deux constitutions sont les mêmes. Mais cela n'empêche pas de faire une lecture différente. Une comparaison s'impose cependant, qui résulte des changements intervenus avant l'adoption de la seconde.

La constitution irakienne du 15 octobre 2005 était théoriquement faite pour durer. Elle avait été pensée, négociée, remodelée, réécrite. Elle contenaient des éléments que la constitution provisoire faite à la hâte ne pouvait contenir. Dans le va et vient des négociations, les mentalités avaient dû changer en fonction des circonstances, des évènements et des rapports de force. Ces états d'esprit jaillissent parfois au détour des alinéas que nous ne manquerons pas de mettre en exergue.

Ceci dit, nous n'allons pas analyser la nouvelle constitution article par article et faire un inventaire pour juger le pays selon un baromètre politique. Il s'agit pour nous de jeter un regard oblique, de faire une analyse en biais car l'Irak n'est pas un pays-bébé, c'est un pays moderne certes, mais bien avant la constitution d'octobre dont il est question, il en a connu d'autres.

Nous parlerons de « la » constitution irakienne, en référence à celle qui avait été adoptée le 15 octobre 2005 par le peuple irakien sous l'occupation des Américains et de leurs alliés. Mais l'élaboration de cette nouvelle constitution, son adoption et sa ratification, ont connu un processus long dont il est important de souligner la pertinence pour comprendre les enjeux qui la recouvrent.

1.2. Finalement, pourquoi une nouvelle constitution?

Des voix s'étaient élevées, pendant le règne de Paul Bremer pour s'interroger sur la nécessité d'une autre constitution en Irak. L'histoire constitutionnelle irakienne est parsemée des textes tout aussi démocratiques et il suffisait tout simplement d'en épousseter quelques chapitres. Mais il faut admettre que sur cette planète, les mentalités ne sont pas pareilles. Là où certains tueraient père et mère pour honorer des écrits, fussent-ils inspirés de Dieu ou des hommes, d'autres n'y verraient que de simples torchons, du papier qui n'a aucune valeur. La constitution n'est pas un médicament qui peut soigner les maladies sociales et politiques des hommes. Bien plutôt, il s'agit dans une constitution de juguler la vénalité, l'ambition ou la cruauté de l'homme face au pouvoir. En gros, c'est l'homme ou les hommes qui veulent s'affranchir des limites de leurs propres pouvoirs qu'on veut contraindre. D'où la nécessité de les enfermer dans des règles formalistes. Et pour comprendre ce besoin d'une constitution nouvelle en Irak, il est important d'avoir un aperçu sur l'histoire de l'Irak depuis le début du 20ème siècle avant de se baser sur son évolution récente ces dernières années.

1.3. Petite histoire récente de l'Irak. Au début du 20ème siècle, le territoire qu'occupe l'Irak actuel était une Vilayet, une province proche de l'empire ottoman, peuplée par des hordes de tribus aussi diverses. On y trouve des Kurdes, des Arméniens, des Chalcédo-assyriens, des Arabes. Mais en majorité, ces peuplades sont entièrement musulmanes depuis les VIIème et VIIIème siècles.

Suivant l'accord de Sykes-Picot du 16 Mai 1916, l'Irak actuel est constitué en 1921 au sortir de la 1ère guerre mondiale et passe sous mandat britannique. Les Britanniques installent le roi Faysal qui va diriger jusqu'en 1933 et son fils Ghazi le succédera. Or en 1932, l'Irak est véritablement indépendant, la population exigeait des réformes et des conditions de vie meilleure. C'est à ce moment-là que les militaires commencent à devenir actifs. En 1936, un coup d'état évince le gouvernement civil tout en laissant le roi en place. De 1936 à 1958, les évènements vont se précipiter, il y eut la 2ème Guerre mondiale, il y eut aussi la mort de Ghazi et la régence d'Abdallah, puis celle du prince Faysal II en 1953 ; en 1944, l'Irak est même membre fondateur de la ligue arabe alors qu'il est admis à l'ONU l'année d'après. C'est lors de la révolution de 1958 que tout bascule. La monarchie est abolie, le roi, le régent, la famille royale et tout le bataclan sont exécutés. Le coup d'Etat est mené par Abdel-Karm Kassem et Adul Salam Arif qui instituèrent une constitution de type républicaine.

En 1963, Kacem est renversé et exécuté à son tour par Arif, qui après avoir régné quelque temps, meurt (dans un crash d'Hélicopter en 1966) et est remplacé par son grand-frère Arif, qui à son tour est renversé en 1968 par le parti Baath et le général Al-Bakr qui à son tour est forcé de démissionner en 1979 en faveur de son neveu Saddam Hussein. Celui-ci engage le pays dans une guerre de frontière contre l'Iran de 1981 à 1988 au cours de laquelle il n'y aura ni vaincu ni vainqueur. Criblé de dettes à cause de la guerre, l'Irak envahit son voisin le Koweït en 1990 qui, auparavant, lui dérobait le pétrole au lieu de l'aider à se relever économiquement. C'était la vengeance d'un "coup de poignard dans le dos". C'est l'occasion en or pour les Américains. Ceux-ci forment une coalition sous couvert des Nations unies, et en 1991, comme des vautours, ils fondent sur l'Irak qui était déjà exsangue.

1.4. De 1991 à 2003, l'Irak vivait difficilement, un embargo avait été imposé par l'ONU et il avait perdu une partie de sa souveraineté dans la zone d'exclusion aérienne au nord du 36ème parallèle et au sud des 32 et 33ème parallèles. En 2003, les Américains qui cherchaient un exutoire pour leur économie et faute de trouver les coupables des attentats du World Trade Center, inventent des motifs dignes du Loup et l'agneau des Fables de La Fontaine. La loi du plus fort est toujours la meilleure. Les Américains entrent en guerre contre l'Irak le 20 mars 2003, renversent le régime de Saddam Hussein. Le pays tombe dans une guerre civile sanglante, un chaos qui conduit à une anarchie indescriptible. Les Américains voulaient apporter la démocratie, la « paix » et libérer les Irakiens de la tyrannie dont ils avaient été soumis du règne de Saddam, d'où nécessité d'une nouvelle constitution démocratique. Notre étude comprendra deux parties : une première liée au processus d'adoption de la constitution, et une seconde à l'analyse critique de cette nouvelle constitution.

2. LE PROCESSUS QUI AVAIT CONDUIT A L'ADOPTION D'UNE NOUVELLE CONSTITUTION EN IRAK.

L'histoire récente de l'Irak a connu une évolution accélérée. A commencer par l'invasion par les Etats-Unis en mars 2003. L'occupation militaire américaine a débouché sur l'établissement d'un gouvernement provisoire de coalition, dirigé par Paul Bremer. L'objectif de Bremer était d'organiser un pouvoir local qui allait permettre la mise en place des institutions provisoires irakiennes qui, elles, élaboreraient une constitution permanente pour des institutions nouvelles soumises à la surveillance du peuple irakien.

2.1. L'occupation militaire américaine. On a beau fouillé, on n'a pas pu trouver la raison qui aurait motivé l'intervention des Etats-Unis. Etait-ce à cause du pétrole ? Était-ce à cause de la personne de Saddam Hussein, son régime  dictatorial ? Cette intervention obéissait-elle à une stratégie américaine sur le Golfe persique ? Car Il n'y avait sûrement pas une mais des raisons.

De facto, il y avait eu deux interventions américaines. Une qui datait de 1991 et une autre qui est actuellement en cours et qui avait commencé en mars 2003. Nous ne parlerons que de cette dernière.

2.1.2. La guerre du Golfe de 1991 et l'invasion américaine de 2003. L'Irak a du payer les réparations du fait de la guerre contre le Koweït en 1991. De 1991 à 2002, le pays avait beaucoup souffert, soit par des bombardements intentionnels de l'Angleterre et des USA qui s'étaient réservés des zones d'exclusion aérienne et à l'intérieur desquelles, ils pouvaient larguer des obus, soit par l'embargo qui lui avait été imposé. De fait, le but assigné à la guerre de 1991 n'avait pas été atteint, celui de renverser le régime de Saddam Hussein.

Malgré l'embargo, Saddam Hussein avait résisté contre les forces internes et était même parvenu à maîtriser la situation intérieure du pays, en réprimant les révoltes dans des bains de sang. Il s'était maintenu au pouvoir et avait même commencé par susciter la sympathie. Le gouvernement était parvenu nolens volens à remettre en état les principales infrastructures, il avait engrangé plusieurs succès sur la plan diplomatique. Il était à penser que la décision américaine d'occuper illégalement l 'Irak obéissait à des motifs stratégiques ou à des motifs économiques ou encore (et pourquoi pas ?) pour masquer les déboires internes d'un président américain dont l'élection avait été un « cafouillage ». Certains pensent que l'Amérique en crise cherchait un exutoire pour ses problèmes internes, et l'Irak faisait justement la tête de turc.  Mohammed Hassan et David Pestieau disent que l'Amérique était en faillite.

Ce sont les évènements du 11 septembre 2001 qui ont été le déclencheur de la guerre. Des terroristes pour la plupart saoudiens détournent des avions et les dirigent contre les tours jumelles du World Trade Center, à New York. L'Amérique qui longtemps cherchait des raisons pour intervenir au Moyen-Orient saisit cette opportunité. Le 20 mars 2003, les Etats-Unis et leurs alliés, (la Grande Bretagne, l'Australie et bien d'autres) décident de bombarder l'Irak. Cette agression aboutit à la conquête du pays par 49 pays coalisés. Les causes invoquées contre l'Irak sont les suivantes :

1° La lutte contre le terrorisme. L'Irak soi-disant était présenté comme un Etat voyou qui soutenait Al-Qaida, l'organisation terroriste responsable entres autres de l'attentat contre le navire américain USS Cole, des attentats contre plusieurs ambassades des Etats-Unis en Afrique et des attentats du 11 septembre 2001.

2° L'élimination des armes de destruction massive qu'aurait détenu l'Irak.

3° Le renversement de Saddam Hussein, l'instauration d'une démocratie et la pacification de la région par un effet d'exemple. Brandissant le leitmotiv d'une guerre préventive et en dépit de la désapprobation de l'ONU, en dépit et malgré les protestations de la communauté mondiale, les Etats-Unis et leurs alliés attaquent l'Irak. Après trois semaines de combat, l'armée américaine pénètre dans Bagdad. Le régime de Saddam Hussein tombe quelque temps après. Saddam Hussein ne fut capturé que dans la nuit du 13 au 14 décembre 2003. La guerre en Irak tue plus de 200.000 soldats et civils irakiens. Cette guerre provoque à son tour une guerre civile qui combine résistance à l'occupant, terrorisme et lutte entre les partis sunnite, kurde, chiite. Depuis la fin officielle de la guerre jusqu'en octobre 2005, au moment du référendum, on comptait 26 à 30.000 personnes de plus mortes dans les attentats, guet-apens ou escarmouches.

2.1.3. Les conséquences.

Les conséquences de la guerre en Irak sont de plusieurs sortes.

1° La chute de Saddam Hussein, et donc du régime. Saddam Hussein avait été capturé. Sans gouvernement, l'Irak s'était transformé en un chaos où personne ne contrôlait rien. Les Américains avaient pensé qu'en arrêtant Saddam Hussein, le pays allait connaître la paix, mais Ôh stupeur ! La population était massivement hostile aux troupes américaines. Il s'en suivit une période de pillages, affrontements et règlements de compte.

2° L'Occupation militaire américaine. Après que le Conseil de sécurité des Nations-unies eut voté la résolution 1483 du 22 mai 2003 qui demandait aux puissances occupantes de travailler à la formation d'une administration provisoire jusqu'à ce qu'un gouvernement internationalement reconnu et représentatif puisse être établi par le peuple irakien, les USA se précipitèrent en annonçant qu'ils allaient militairement occuper l'Irak pour longtemps. La conséquence de cette occupation est à la fois le chaos, car aucun gouvernement reconnu n'était en place, mais surtout des milliers de morts.

A cela se sont ajoutées des prises d'otages, des difficultés d'approvisionnement en nourriture. Mais surtout, on a pu réaliser après coup que les motifs pour aller en guerre contre l'Irak n'étaient pas fondés et que les Américains faisaient massacrer des pauvres Irakiens, gratuitement ou pour le jeu de la puissance gratuite, puisqu'aucune autre puissance n'était assez forte pour les en empêcher.

2.2. La nomination de Paul Bremer et sa mission. Il y avait deux pôles dans l'organisation du pouvoir en Irak. D'abord, le commandement central de la coalition militaire en Irak (l'autorité militaire), puis l'Autorité provisoire de la coalition (Coalition Provisional Authority ou CPA) qui détenait l'autorité civile. Au départ, ces entités de pouvoir étaient toutes détenues par les militaires. Il y avait une contradiction. Les militaires qui ne sont là que pour détruire ne peuvent [re]construire un pays. On leur reprochait de ne pas avoir de compétences diplomatiques. D'où l'intervention de Paul Bremer. Et d'ailleurs, 3 semaines avant la nomination de Bremer, c'est le général Jay Garner qui avait été nommé à la tête de l'autorité de coalition. Nous allons comprendre mieux le choix de Bremer ainsi que sa mission.

2.2.1. Le choix de Paul Bremer comme administrateur civil. Le 6 Mai 2003, Paul Bremer est nommé par le président américain George. W. Bush comme administrateur civil à la tête de l'Autorité Provisoire de Coalition. Il remplace le général Jay Garner. Nous n'allons pas revenir sur sa carrière professionnelle qui du reste est impressionnante. Nous savons qu'il est né le 30 septembre 1941. Mais trois traits principaux sortent de sa carrière et qui vont jouer dans sa nomination à la tête de l'Irak. Le premier trait, c'est que Bremer est civil ou du moins, il est supposé l'être, et par conséquent, peut comprendre les détails d'une administration que les militaires ne perçoivent toujours pas. Le second trait, c'est qu'il est diplomate de carrière.

On a vu que ce qui manquait aux militaires c'était des compétences diplomatiques. Or Bremer les incarne. Il était l'assistant de Henry Kissinger de 1972 à 1979, il avait travaillé au Malawi, en Afghanistan, en Norvège, aux Pays-Bas, bref, il devrait posséder un carnet d'adresses qui devrait lui permettre de réussir sa mission sur le terrain. Il a des compétences multiculturelles pour ainsi dire. Enfin, troisième trait : Un passé de lutte anti-terroriste :C'est un expert du terrorisme. Pendant plus de deux décennies, Bremer fut régulièrement auditionné par le Congrès américain et il passe pour être un expert en terrorisme et en sécurité intérieure. Car déjà sous l'administration Reagan, il était ambassadeur « spécial » chargé de la lutte contre le terrorisme. Contre Clinton qui ne l'avait pas écouté à la suite des attentats contre les soldats américains en Arabie Saoudite, en juin 1996, il avait écrit que les amis des terroristes devraient payer le prix, en particulier, il préconisait le renforcement de la lutte anti-terroriste, la mise en demeure de la Libye, de la Syrie et du Soudan ; l'isolement de l'Iran et des sanctions contre l'armée républicaine irlandaise (IRA). C'est en 1999 que le président du Sénat, Dennis Hastert le nomme président de la Commission nationale contre le terrorisme.

Quand Bush Fils arrive au pouvoir en novembre 2000 et surtout suite aux attentats du 11 septembre 2001, il le nomme au Conseil consultatif pour la sécurité intérieure, conseil qui avait débouché sur la création du super-département de la sécurité nationale. Paul Bremer avait donc toutes les faveurs de Bush. C'était le deus ex machina. Sa mission en Irak était à la fois de combattre le terrorisme, puisque c'était là le cheval de bataille qu'il avait en commun avec Bush, mais aussi de jeter les prémices de l'ère Post-Saddamienne.

2.2.2. La mission de Bremer. Le discours de Bremer apparut dans le « Washington post » du 08 septembre 2003 est très édifiant quant à sa mission à la tête de l'Etat irakien. Bremer avait une feuille de route. Celle-ci comportait sept étapes comme il les énumère lui-même plus loin dans son discours. Quelles sont ces étapes ?

1ère étape : Création d'un Conseil du Gouvernement de 25 membres qui devraient largement représenter toute la société irakienne.

2ème étape : Nomination par le Conseil d'un comité préparatoire en vue de rédiger la constitution

3ème étape : Donner aux Irakiens le fonctionnement quotidien de leur pays. Ce sont les 25 membres du Conseil de Gouvernement qui devraient désigner 25 Irakiens qui seront des ministres.

4ème étape : Rédaction d'une nouvelle constitution

5ème étape : Ratification populaire de cette constitution.

6ème étape : Election d'un gouvernement élu au suffrage universel dans le cadre de la constitution ratifiée

7ème étape : Dissolution de l'Autorité de Coalition une fois les élections terminées.

A partir de ce discours, on entend pour la première fois le mot « constitution » et souveraineté. On comprend en même temps la nécessité d'une nouvelle constitution, lorsque Bremer dit que la constitution actuelle en Irak à cette époque est une tyrannie imposée par Saddam Hussein, et qu'une fois renversé le régime, la constitution aussi devrait ne plus vouloir grand chose et qu'il conviendrait mieux de la remplacer par une autre qui épouse les aspirations, les cultures et la croyance des Irakiens du moment. Dans le chapitre qui suit, nous allons voir la mise en application de ces sept étapes et aussi leur développement.

2.3. L'adoption d'une constitution provisoire et la mise en place des institutions provisoires.

Il y a loin de la coupe aux lèvres. Bremer lui-même le reconnaissait dans son discours précité : « Ce processus est direct et réaliste. Il ne fait aucun doute qu'il y aura des accrocs sur le chemin, car les terroristes ont décidé de faire de l'Irak leur champ de bataille dans la guerre globale contre la démocratie et l'Occident.» Les sept étapes vont connaître un infléchissement voire une modification. Cela est dû pour beaucoup au pic de violence et d'attentats menés par la résistance irakienne. Mais dans l'ensemble les grandes lignes seront respectées. Nous parlerons du processus de la mise en application de ces étapes, nous évoquerons les grandes lignes de la constitution provisoire ou TAL.

2.3.1. La mise en application des étapes les plus importantes vers la constitution.

2.3.1.1. Les 1ère et 3ème étapes :

La création d'un Conseil de gouvernement et des ministres. C'est le 13 juillet 2003 que Paul Bremer désigne (pour ne pas dire crée) un Conseil Intérimaire du gouvernement (Iraqi Interim Governing Council). Ce « conseil » est composé de 25 membres qui selon lui représentent largement toute la société Irakienne. Ce sont des hommes et des femmes « volontaires et courageux qui veulent construire un nouvel Irak ».

Comme prévu, le Conseil Intérimaire du gouvernement désigna 25 autres Irakiens pour former un Conseil de ministres qui dépendaient étroitement de lui et envers lequel ces ministres étaient responsables. Ils avaient en principe pleine compétence dans leur matière. Mais, et Conseil Intérimaire du Gouvernement et Conseil de ministres ne différencient pas trop les uns et les autres au tout début. Tous avaient voté le budget 2004 et la coalition voulait que ces ministres eussent des pouvoirs effectifs ; tous avaient signé des contrats au nom de l'Irak.

Le Conseil Intérimaire du gouvernement devait être un ramassis d'Irakiens, anciens exilés qui jouaient le rôle de parlement de crise, mais un Parlement illégitime. C'était des Hors-la-Loi. Malgré tout, le plus original, c'est que ces membres étaient répartis ou désignés en raison de leur appartenance ethnique, confessionnelle ou régionale. Pour chaque Conseil de 25 membres, il y eut par exemple 13 chiites, 5 kurdes, 5 sunnites, 1 chrétien et 1 Turkmène. Dans l'ensemble, les membres du Conseil de gouvernement avaient déterminé les contours du gouvernement de transition qui allait s'ensuivre et le mode de déroulement des élections qui allaient nommer les délégués qui, à leur tour allaient désigner un conseil national provisoire.

2.3.1.2. Les 2ème et 4ème étape :

La rédaction d'une constitution provisoire et sa ratification. Le Comité préparatoire avait été désigné et mis en place par le Conseil Intérimaire du Gouvernement en août 2003. Il s'était mis à la tâche. Et vers la fin du mois de septembre 2003, il était apparu, notamment avec les multiples attentats et le climat d'insécurité, qu'on ne pouvait pas rédiger une constitution définitive, permanente ; que le comité avait besoin de beaucoup plus de temps pour recueillir l'ensemble des avis et mener les négociations avec les factions sunnites pour faire cesser la violence. D'où, l'idée qu'une constitution provisoire serait mieux adaptée ; qu'un gouvernement légitime, même provisoire serait mieux et qui s'attaquerait à la sécurité et convaincrait les forces centripètes à collaborer.

Le 1er mars 2004, après plusieurs heures de négociation avec Bremer agissant comme médiateur, le Conseil Intérimaire du Gouvernement résolut les derniers désaccords que les membres du Conseil avaient à propos d'une clause écrite contenue dans cette constitution provisoire. Une cérémonie formelle de signature était prévue le 5 mars mais avait été annulée à cause d'une objection du Grand Ayatollah chiite Ali Sistani. C'est finalement le lundi 8 mars 2004 qu'eût cours la signature officielle.

2.3.2. La constitution provisoire ou TAL (Transitional Administrative Law) ou Loi administrative de transition. La loi fondamentale de transition a été signée. Elle était considérée comme suprême, même si elle n'était que transitoire. Cette constitution contient 63 articles précédés d'un préambule tout aussi sulfureux.

2.3.2.1. Le contenu de la TAL. La TAL parle de beaucoup de choses, de tout et de rien. Mais comme nous l'avons évoqué, un texte aussi ramassé ne pouvait définir tous les points pour relever un pays exsangue. C'est la semence, la graine qui sera abondamment développée dans la constitution permanente. C'est ainsi que l'on retrouve, en dehors du préambule, quelques points de référence.

1er Point : La place de l'islam dans la législation. Nous y reviendrons lorsque nous verrons la constitution permanente, que ce point a fait couler beaucoup d'encre et beaucoup de salive. Toujours est-il que l'article 7 traite de la religion d'Etat, de la liberté de culte ou multiconfessionnalisme, et même de la nation arabe. Il stipule que l'Islam est la religion de l'Etat et doit de ce fait être considéré comme une source de droit. Finalement, c'est l'identité religieuse de la majorité irakienne qui est mise en avant ici mais on garantit la liberté totale de toutes les autres religions et de leur pratique. C'est un article fourre-tout, comme on en trouve d ailleurs tout au long. En allant plus avant dans l'analyse, on découvrira beaucoup de contradictions.

De même l'alinéa B de cet article fait beaucoup de jongleries. Tout en reconnaissant les multiples nationalités, cet alinéa dit contradictoirement que le peuple irakien fait partie de la nation arabe. On voit la survivance du panarabisme de l'Irak qui est affirmé grâce au jeu de la majorité.

2ème Point : La forme de l'Etat : Le fédéralisme. (Art 4). C'est une République, fédérale, démocratique et pluraliste. Parce qu'elle met en place une assemblée qui a des pouvoirs et non une simple caisse enregistreuse comme ça l'avait été par le passé. Elle garantit aussi les droits des citoyens, l'égalité devant la loi et plusieurs partis politiques. Une autorité judiciaire fédérale indépendante et des autorités judiciaires locales. Et les pouvoirs sont partagés entre le fédéral et les gouvernements régionaux. Selon l'article 52 qui parle des principes généraux : « La désignation du système fédéral devra être établie de manière à éviter la concentration des pouvoirs dans les mains du gouvernement fédéral qui avait favorisé la persistance de la tyrannie et de l'oppression sous l'ancien régime pendant des décades ; le système devrait encourager les officiers locaux de toutes les régions ou provinces, l'exercice d'un pouvoir local, créant ainsi un Irak uni dans lequel les citoyens participent activement dans les affaires gouvernementales, sûrs de leurs droits et libres de toute domination. » C'est l'officialisation et même la justification du fédéralisme. Mais surtout, la reconnaissance du statut du Kurdistan (art 53).

Déjà, après la guerre de 1991, cette partie constituait une zone d'exclusion aérienne de la Grande-Bretagne et des USA, la fameuse 36ème parallèle nord et les 32 au 33ème parallèle sud. Afin de ne pas céder aux velléités d'indépendance des Kurdes, on avait taillé cette zone pour ne pas que Mossoul tombe sous le giron de Bagdad et empêcher Saddam Hussein de massacrer les Kurdes. Avec la TAL les autres provinces peuvent se grouper ou fusionner pour se constituer en gouvernement local.

3ème Point : Le régime est semi-parlementaire. L'Autorité législative ou Assemblée nationale est composée de 275 membres et les candidats doivent avoir au moins 30 ans (art 31). D'un côté, c'est le parlement qui élit le président du Conseil (de la République) ainsi que ses adjoints (art 36), mais de l'autre, c'est la présidence du Conseil (Chef de l'Etat et ses adjoints) qui désigne le Premier ministre qui à son tour propose ses ministres. Le cabinet (Premier ministre et ministres) est responsable collectivement ou individuellement devant l'Assemblée. Certes, les députés ne peuvent pas voter le budget qui est de la compétence des ministres, mais ils ont le droit de réduire ou d'augmenter le montant si nécessaire. L'assemblée ratifie les traités internationaux.

4ème Point : Un exécutif bicéphale. On le voit, le système est à deux têtes. Un chef de l'Etat et ses adjoints ou suppléants, tous élus par l'Assemblée et pouvant être révoqués individuellement pour incompétence ou manque d intégrité par les ¾ des députés. Et un Premier ministre, désigné par la Présidence du Conseil qui est individuellement et collectivement (pour le cabinet) responsable à la fois devant la Présidence du Conseil et devant le parlement. On suppose, et ce n'est pas clair, que c'est le chef du parti majoritaire aux élections à l'Assemblée nationale que la Présidence du Conseil désignera comme Premier Ministre, autrement, on ne voit pas comment, car ce n'est pas clair. Quoiqu'il en soit, ce régime n'est pas présidentiel, ni présidentialiste. Il a les relents d'un parlementarisme, puisque le Premier Ministre a beaucoup de pouvoirs, et il y a une nette séparation de pouvoirs entre l'Exécutif, le législatif et le judiciaire.

5ème Point : Un Etat de droit. On l'a vu, il y a une séparation étanche des pouvoirs, mais il y a aussi les droits fondamentaux reconnus aux citoyens. Art 20 al B: "No Iraqi may be discriminated against for purposes of voting in elections on the basis of gender, religion, sect, race, belief, ethnic origin, language, wealth, or literacy".  Il s'agit là d'un principe fondamental dont on suppose que les lois feront le reste. Mais nous avons déjà évoqué l'art 7 sur la liberté de religion, l'article 13 évoque la libre d'expression. En somme, les droits fondamentaux sont constitutionnellement garantis, car un chapitre entier les y consacre : Propriété privée (art 16) qui est un droit sacro-saint ; droit à un procès juste et équitable (art 15) ; libre association (art 21) ; établissement d'une Commission Nationale des Droits de l'Homme.

6ème et dernier Point : Une loi transitoire pour une période transitoire en entendant la constitution permanente. La TAL portait en elle-même les germes de son extinction. Bien que cette loi fondamentale soit considérée comme suprême, l'article 2 avait fixé la date de son abrogation qui devrait survenir au plus tard le 31 décembre 2005? Il n'y a pas de possibilité de l'amender, sauf à la majorité des 3/4 des députés et avec approbation unanime du Président du Conseil. Et même si l'amendement survenait pour une raison quelconque, il ne pourrait s'appliquer aux situations qui réduisent les droits des Irakiens, prolongent la période de transition ou pour atermoyer la convocation d'élections nouvelles pour une nouvelle Assemblée nationale ou encore pour réduire le pouvoir des régions et administrations locales, affecter l'Islam, toute autre religion ou secte.

En définitive, la constitution provisoire devra s'éteindre avec la fin de la période de transition qui devra intervenir :

1° Quand une nouvelle constitution permanente aura été adoptée par référendum le 15 octobre 2005, et

2° lorsque des élections auraient été organisées pour mettre en place un nouveau gouvernement au plus tard le 15 décembre 2005.

2.4. Les étapes pour l'adoption de la constitution permanente par le référendum du 15 octobre.

Nous traiterons des élections pour la mise en place d'un parlement transitoire et du référendum du 15 octobre 2005.

2.4.1. La cession de la souveraineté au gouvernement provisoire. En Irak, au début de 2004, les attentats quotidiens frappaient toujours les forces militaires d'occupation et les civils travaillant pour elles. Le 15 février 2004, les pays voisins de l'Irak qui reçoivent le lot des réfugiés s'étaient réunis à Koweït. Ces pays sont : Syrie, Iran, Koweït, Arabie Saoudite, Jordanie, Egypte et Turquie. Ils demandaient solennellement deux choses : Le retrait de la coalition des forces alliées d'occupation puis l'aide des Nations Unies pour rendre le pays aux Irakiens. Le Conseil de Sécurité des Nations-unies s'était réuni quelques mois plus tard, le 08 juin pour discuter des conditions d'un transfert de souveraineté à l'Irak. On décida que le gouvernement intérimaire devrait préparer des élections qui mettraient en place un parlement provisoire pour rédiger une constitution définitive et permanente. La résolution des Nations-unies suggéra aussi le départ des forces coalisées d'occupation avec la possibilité qu'elles interviennent quand c'est nécessaire. Le premier pas va être fait par les USA qui vont rappeler leur administrateur civil, le renommé Paul Bremer. Le 28 juin 2004, celui-ci transmet officiellement la souveraineté au gouvernement intérimaire irakien alors que cet acte était prévu pour le 30, deux jours après.

2.4.2. Les élections du 30 janvier 2005 et la mise en place d'un parlement provisoire. Exit Bremer. Le gouvernement Irakien, même s'il était illégitime, non élu, recouvrait la pleine compétence, et pouvait gouverner le pays, appliquer la constitution provisoire sous l'oeil vigilant de la présence militaire des coalisés d'occupation. On prépara les élections, sous l'oeil expert des Nations-unies. Le 30 janvier 2005, les Irakiens se rendaient aux urnes librement pour la première fois depuis plus de 50 ans. Ces élections historiques avaient pour but de désigner 275 membres de l'Assemblée nationale provisoire ainsi que 18 assemblées régionales. Malgré les attentats quotidiens, 8.456.266 irakiens (59 % des inscrits), pour la majorité chiites étaient allés aux urnes, car les sunnites avaient préféré boycotter ce scrutin. Les résultats connus le 13 février étaient les suivants : L'Alliance irakienne unie (du grand Ayatollah Ali Sistani) = 48% des voix et 132sièges sur les 275 L'Alliance kurde = 25,7% des voix et 71 sièges Iyad Allaoui (Premier ministre) et sa liste = 13.8% et 38 sièges. Le 3 avril 2005, la nouvelle Assemblée nationale provisoire est mise en place. Mr Hajem Al-Hassani (ministre de l'Industrie sortant) est élu Président de l'Assemblée. Ses vice-présidents seront respectivement : Hussein Chahristani et Aref Tayfour. Dès lors, les commissions pouvaient se constituer, notamment celle qui allait rédiger la nouvelle constitution permanente.

2.4.2.1. Le référendum du 15 octobre 2005 et les résultats. D'avril à 15 Août 2005, L'Assemblée nationale a travaillé d'arrache-pied pour superviser la rédaction d'une nouvelle constitution afin de respecter les délais du cahier des charges laissés par les Américains. Une fois le projet de constitution diffusé, les négociations avaient commencé. Vers le 28 août, il y avait un accord de principe. Les négociateurs chiites avaient proposé un certain nombre d'amendements au projet, car les réticences venaient des sunnites qui voulaient rejeter cette constitution, il y avait des « aspirations minimales » sur lesquelles s'achoppaient les négociations, entre autres : la forme fédéraliste de l'Etat, la dé-baassification et la représentation des sunnites au parlement. Mais faute de parvenir à un accord sur tous les points, la projet de constitution fut imprimé le 21 septembre. Les négociations avaient continué. Certains sunnites avaient accepté d'apporter leur caution au texte mais en ajoutant les dispositions permettant ensuite de l'amender. Nous reviendrons en étudiant la constitution elle-même. Finalement, le 15 octobre 2005, pour la deuxième fois en moins d'un an, les Irakiens se sont rendus aux urnes alors que les sunnites incitaient à voter « non ». Il y eut une forte mobilisation. 63% des Irakiens étaient allés voter. Il y eut : 78,59 % en faveur du « oui » à la nouvelle la constitution 21,41 % contre la nouvelle constitution La nouvelle constitution a donc été adoptée par le peuple irakien. La question est : quel est le contenu de cette constitution ? C'est ce que nous allons voir au 3ème point de notre étude.

        * * * * * * * * Constitution irakienne 2

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GUY ISIDORE KATHANE MAKAYA - PAGES D'ACCUEIL
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